Conditions générales de service

Les présentes Conditions générales ("CGS") régissent l’accès et l’utilisation des services spécialisés de conseil et d’assistance juridique destinés aux entreprises et sociétés commerciales proposés par enterpriselexgale.com. En passant une commande ou en sollicitant une prestation, vous acceptez sans réserve ces CGS.

1. Objet des services

Nous fournissons des conseils juridiques, la rédaction de contrats, l’assistance aux négociations et la représentation devant les autorités compétentes, conformément aux besoins des entreprises (droit des sociétés, droit commercial, droit du travail, droit fiscal, etc.).

2. Modalités d’intervention

Toutes prestations sont validées par un devis ou une lettre de mission préalable. Les délais d’exécution sont mentionnés dans le devis et peuvent donner lieu à ajustement en cas de contraintes techniques ou de force majeure.

3. Tarification et paiement

Nos honoraires sont calculés sur la base d’un taux horaire ou au forfait, tel qu’indiqué dans votre devis. Le paiement s’effectue par virement bancaire dans les 30 jours suivant réception de la facture.

4. Politique de remboursement

En cas d’annulation de votre part avant le démarrage de la prestation, nous remboursons l’acompte versé déduction faite des frais administratifs à hauteur de 10% du montant total convenu. Si l’annulation intervient après le début de la mission, le remboursement est calculé au prorata temporis des services non exécutés. Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit via notre formulaire de contact dans un délai de 14 jours suivant la notification d’annulation.

5. Confidentialité et protection des données

Toutes les informations et documents échangés sont strictement confidentiels. Nous nous engageons à respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD) et à ne pas divulguer vos informations sans votre consentement.

6. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant total des honoraires facturés pour la mission concernée. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des conseils fournis.

7. Modification des CGS

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

8. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGS sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lausanne (Suisse).

9. Coordonnées

Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA)
Place de la Cathédrale 2
1005 Lausanne
Suisse
Téléphone : +41 762 188 351
Business ID : CHE-414.036.253

Pour toute question relative à ces conditions, veuillez utiliser notre formulaire de contact.